En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Mobiloc.app est édité par :
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Le site Mobiloc.app est hébergé par :
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Numéro de téléphone : 1007
Le site Mobiloc.app a pour objet :
La fourniture de services de géolocalisation pour les appareils mobiles. Nos services permettent de demander la position géographique d'un abonné mobile après avoir obtenu son accord explicite. En l’absence d’accord du propriétaire du numéro, l’éditeur ne saurait être tenu responsable et sera considéré comme ayant rempli ses obligations envers l’utilisateur. La seule obligation de l’éditeur est d’envoyer la demande de consentement de partage de position au numéro indiqué par l’utilisateur.
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou pour signaler un contenu ou une activité illicite, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : support@mobiloc.app ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à :
Master Edition SAS
4 Quai Goslar, 33120 Arcachon, France.
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Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@mobiloc.app
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Master Edition SAS de services de géolocalisation pour appareils mobiles. Elles prévalent sur tout autre document contractuel émis par le client, sauf dérogation formelle et écrite de la part de l’éditeur.
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et incluent les taxes. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande Soit 1.49€ pour une periode d'essai de 24 heure du logiciel mobiloc.app puis de 39.99€ par mois. La resiliation est possible à tout moment cependant à compter de la résiliation il faut compter un délais de 32 jours ouvrable.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande confirmée par l'utilisateur constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. L'utilisateur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. L’éditeur n’est pas responsable des frais supplémentaires qui pourraient être appliqués par le prestataire de paiement.
Les services sont livrés instantanément après validation du paiement, sauf mention contraire. L’éditeur n’est pas responsable en cas de retard de livraison imputable à l’utilisateur ou à des cas de force majeure.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mobiloc.app.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de l’éditeur ne peut pas être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
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